STATUTS

STATUTS

STATUTS « DE L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE VALERICAIN »

ARTICLE 1 –NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE VALERICAIN

ARTICLE 2 – BUT – OBJET Cette association a pour objet la défense de l’environnement, du patrimoine bâti et de la propriété collective de la commune de Saint Valery sur Somme Et notamment = veiller à la préservation de l’architecture typique de Saint Valery sur Somme. = favoriser la réhabilitation des bâtiments anciens. = défendre l’authenticité du paysage de la baie. = promouvoir et développer un éco-tourisme respectueux de l’environnement. = lutter contre la promotion immobilière faite dans le mépris de l’environnement naturel et bâti = veiller au respect de la réglementation de l’ urbanisme et de l’environnement . = veiller à la transparence et à la diffusion de l’information par les collectivités locales à propos des projets concernant la population et le territoire. = défendre la propriété collective publique. = étudier la possibilité de classement à l’inventaire des sites. = veiller au respect des conditions du label Grand Site de France. = veiller à la préservation du caractère marin de la Baie de Somme et encourager toutes les Initiatives prises contre son ensablement. Et toutes activités directes ou indirectes se rapportant à ces sujets. L’ASSOCIATION, s’efforcera de diffuser toutes les informations permettant la prise de conscience des risques de la dégradation de l’environnement naturel et bâti du territoire communal de SAINT VALERY SUR SOMME. Elle s’efforcera à effectuer toutes les démarches administratives et judiciaires nécessaires à la préservation de cet environnement. De plus, l’Association pourra être amenée à ester en justice si nécessaire , dans les conditions prévues par la loi.L’Association ne poursuit Aucun But Politique, ni Aucun But Partisan.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé : Mairie de St Valery sur Somme 19 place Saint Martin 80230 Saint Valery. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 – DUREE La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION L’association se compose de : 1 - Membres d’honneur : Personnes ayant rendu des services signalés à l’association et ne payant pas de cotisation. 2 - Membres bienfaiteurs : toute personne ayant apporté une contribution financière exceptionnelle à l'association ou qui ont accepté de payer régulièrement une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé chaque année par le conseil d'administration. 3 - Membres actifs ou adhérents : (personnes physiques ou morales ayant payé la cotisation annuelle). Pour être membre actif il faut avoir payé la cotisation annuelle et être agréé par le bureau qui statue sur les demandes d’adhésions présentées. La cotisation annuelle est valable pour l’année civile. Le montant des cotisations est fixé par le conseil d’administration.

ARTICLE 6 – MEMBRES – COTISATIONS Chaque année l’Assemblée Générale fixe le montant de la cotisation des membres actifs et du montant minimum pour les membres bienfaiteurs. Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association, ils sont dispensés de cotisations.

ARTICLE 7 – RADIATIONS La qualité de membre se perd par : 1 – La démission 2 – Le décès 3 – La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou le non renouvellement de la cotisation avant le 31 mars ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et\ou par écrit (lettre recommandée). 4-Le non renouvellement de la cotisation.

ARTICLE 8 – AFFILIATION Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 9 – RESSOURCES Les ressources de l’association comprennent : 1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations, 2° De toutes subventions publiques, de dons et partenariats. 3°Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. Elle se réunit au moins chaque année à une date fixée par le Conseil d’Administration. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’Ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Chaque membre ne pourra faire valoir que trois mandats de représentation. Toutes les délibérations sont prises à main levée , Il est possible de voter à bulletin secret en fonction de la volonté de l’association, excepté l’élection des membres du conseil. Le quorum est fixé au quart des membres à jour de leur cotisation.Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée Générale sera reconvoquée et pourra débattre quelque soit le nombre de membres présents .Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. Si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire. Est électeur tout membre d’honneur et tout membre actif. Les personnes physiques doivent être âgée de 16 ans au moins au jour de l’élection. Est éligible au conseil d’administration au titre de membre élu ou de membre d’honneur, tout électeur résidant en France, à jour de ses cotisations, jouissant de ses droits civils et politiques et adhérent à l’association depuis un an révolu au jour de l’assemblée générale. Les électeurs candidats âgés entre 16 et 18 ans doivent avoir l'accord préalable du représentant légal. Les candidats doivent adresser un courrier au Président 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale. La perte d’une de ses conditions prononce l’exclusion du conseil d’administration.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION L’association est dirigée par un conseil de 10 membres élus pour année par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Pour être élu un candidat doit obtenir au minimum 30% des suffrages. Les membres sont élus pour trois ans maximum au scrutin secret par l’assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles.. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration le mandat des membres remplacés. Le conseil d’administration se réunit au moins UNE fois tous les SIX mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix , en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à TROIS réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. « L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, les Vice-Présidents ou tout autre personne quand ils sont délégués à cet effet par le conseil d'administration ou le bureau. Le conseil d'administration, compétent pour ester en justice, peut mandater par délibération spéciale une ou plusieurs personnes physiques, membre ou salarié de l'association, jouissant du plein exercice de ses droits civils, assisté de tout avocat devant toute juridiction. Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision avant le terme de la prochaine réunion normalement prévue du conseil d'administration, le Président a compétence exclusive pour décider d'ester en justice, sous réserve d'en informer le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion ».

ARTICLE 13 – LE BUREAU Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé de : 1° Un Président 2°Un(e) ou Plusieurs Vice-Présidents 3° Un(e) secrétaire, et s’il y a lieu un(e) secrétaire adjoint 4° Un(e)trésorier, et si besoin un (e) trésorier adjoint Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas Cumulables

ARTICLE 14 – INDEMNITES Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente les remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation consentis pour chaque bénéficiaire. ARTICLE 15 – REGLEMENT INTERIEUR – DISSOLUTION

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